Impôts à la source - Employé - Taxation ordinaire


Si vous avez bénéficié dès 2021, d'une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), en 2022,

vous avez reçu certainement des tranches d'impôts à payer.


Vos questions :

  • Dois-je les payer ?

  • Dois-je avertir mon employeur ?

Voici la réponse du services des impôts :


"Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la nouvelle législation relative à l’impôt à la source, de nombreux contribuables font l’objet désormais d’une taxation ordinaire ultérieure. Les règles applicables sont identiques à celles qui servent à déterminer les bases de taxation des contribuables non soumis à l’impôt à la source. Toutefois, la perception à la source est maintenue.

Dès lors, nous vous transmettons par courrier séparé le lot des prochaines tranches pour l’impôt cantonal et communal relatif à la période fiscale courante. Si les montants provisoires facturés sont couverts par les retenues à la source effectuées par votre employeur, vous pouvez ignorer cet envoi. Dans le cas contraire, il conviendra d’opérer au payement de la différence afin de couvrir les impôts estimés. Il en sera de même pour les lots de tranches qui vous seront envoyés à futur.

Si votre situation devait changer, vous pouvez en tout temps demander une adaptation de votre impôt cantonal et communal provisoire, soit via le guichet unique, soit en nous transmettant le formulaire ad hoc complété que vous trouverez sur le lien suivant :


F7116_Demande_adaptation_tranches
.pdf
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